L’arrêté de carte scolaire du premier degré pour la rentrée scolaire 2019/2020 en Seine-Maritime, listant toutes les mesures de retrait d’emploi, entraînant des fermetures de classes voire d’écoles, a été publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Seine-Maritime le 29 mars 2019 (vous pouvez consulter cet arrêté en cliquant sur les liens ci-dessous) : cet arrêté prononce la suppression de 90 postes de professeurs des écoles en Seine-Maritime.
L’arrêté de carte scolaire dans l’Eure a été publié le même jour au RAA de la préfecture de l’Eure : au total, 39 postes de professeurs des écoles ont été supprimés dans ce département.
Dans l’hypothèse où les effectifs de votre école seraient stables voire en augmentation, cette mesure de retrait d’emploi pourrait être utilement contestée devant la juridiction administrative.
Cette année, pour la première fois, la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de Seine-Maritime semble avoir décidé de limiter la publicité des mesures de carte scolaire à la seule publication au RAA départemental, ce qui constitue, eu égard à leur nature réglementaire, une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux de deux mois.
L’absence de notification d’un courrier adressé aux communes, comme c’était le cas les années précédentes, s’inscrit dans une stratégie de l’opacité visant à faire obstacle à la saisine du juge.
L’arrêté de carte scolaire ayant été publié le 29 mars 2019, le délai de recours contentieux expirera le 30 mai prochain.
Après il sera trop tard.
Sensible à cette problématique, le cabinet EMO AVOCATS accompagne avec succès les communes touchées par ces mesures dans le cadre de procédures d’urgence engagées devant le tribunal administratif visant à obtenir la suspension de telles décisions.
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Sandrine GILLET
Avocat associé – Spécialisée en Droit Public
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